Législation sur le travail en suisse

Législation sur le travail en suisse

Un employé peut il avoir légalement une seconde activité pour arrondir ses fins de mois ?

En principe oui si aucune clause le lui interdit dans son contrat de travail.

Une activité accessoire se caractérise lorsque l’on accomplit comme indépendant ou pour le compte d’un tiers un travail contre rémunération en parallèle avec un emploi principal.

Exercer une activité complémentaire est tout à fait légal mais il faut cependant être attentif à certaines contraintes.

Le temps de travail en Suisse est réglementé par le code des obligations qui prévoit une durée maximale hebdomadaire de travail de 45 heures

La loi sur le travail (LT) est la référence absolue en la matière et elle comporte des règles strictes sur lesquelles on ne peut déroger aussi, en cumulant plusieurs activités on est vite en contradiction d’autant que sur le plan du travail quotidien le législateur a également prévu un repos minimal

Par exemple un chauffeur-livreur qui aurait une activité à plein temps en journée serait en infraction vis-à-vis du temps de repos si par exemple il effectuait quelques heures la nuit comme portier dans une discothèque (quand bien même si quatre heures de sommeil par nuit lui suffisent)

S’il avait un accident la journée durant son activité principale et que son travail de nuit soit mis en évidence, il pourrait y avoir des recherches en responsabilités envers ses deux employeurs si cet accident avait des conséquences graves car ils seraient tous deux en infraction ayant eu connaissance du cumul des emplois

Dans un second temps il y a ce que l’on appelle aussi le devoir de fidélité

Un employé en Suisse a un devoir de fidélité envers son employeur et en exerçant une activité accessoire il peut le violer par le simple fait qu’ayant un surcroît d’activités la qualité de son travail pourrait en être affectée

Sur le plan de la sécurité, si l’emploi principal requière une attention particulière vis-à-vis des collègues de travail (un grutier ou un cariste par exemple) un excès de travail constituerait une infraction vis-à-vis de ce devoir

Un employé peut aussi violer son devoir de fidélité en faisant concurrence à son employeur, un chauffer qui ferait des déménagements le week end ou un comptable qui ferait des déclarations d’impôts pour une association le week end seraient tous deux en contradiction avec leur devoir de fidélité

L’employeur a des droits vis-à-vis du travail complémentaire et peut s’y opposer ou obliger à des contraintes

Deux cas de figures se présentent soit l’employé travaille à temps plein soit à temps partiel, à temps plein l’employeur peut tout simplement interdire un travail complémentaire

Pour un collaborateur à temps partiel, il ne peut en principe pas l’interdire sauf si l’activité complémentaire nuit à l’activité première ou si cela porte concurrence à l’entreprise

Mais dans tous les cas l’employé devrait demander un accord préalable à l’exercice de toute activité accessoire

La loi sur le travail dit que la violation du devoir de fidélité par un employé peut justifier la résiliation de son contrat de travail

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